Questions/Réponses
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Est-il possible de faire une demande collective d'aide financière lorsque plusieurs habitations individuelles sont en zone de non couverture ?
Les demandes concernant les aides financières doivent impérativement être faites à titre individuel. Il n'est pas possible de faire des demandes collectives que ce soit en zone couverte ou non, cela ne change rien.
C'est valable pour toutes les aides : aide à l'équipement, aide à l'antenne ou aide (dérogatoire) à la réception.
Cependant, les travaux peuvent être effectués de manière collective mais avec une ventilation des frais au prorata des logements.
Attention, les factures doivent être nominatives et individuelles (cohérence dans le dossier du nom du demandeur ainsi que de son adresse). Il en est de même pour les attestations antennistes (aide à l'antenne en zone de couverture et aide dérogatoire à la réception en zone de mauvaise ou
d'absence de réception : attention pour l'aide dérogatoire c'est une pièce indispensable au traitement du dossier). -
Est-on obligé d'avoir une facture d'un antenniste ou peut-on se faire rembourser à partir de l'achat de l'antenne uniquement, sans l’installation ?
La facture de l’antenne suffit. Pas d’obligation de passer par un antenniste.
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Le numéro d'appel pour les aides figurant sur les tracts est-il le seul moyen d'obtenir un dossier ? Peut-on le trouver en mairie ?
Les formulaires sont désormais accessibles sur ce site internet. Vous pouvez toutefois faire la demande auprès du centre d’appel.
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Les aides à l’équipement sont-elles disponibles dans les habitats collectifs ?
Oui pour un équipement individuel autorisé par le syndic.
Non s'il s'agit d'une demande venant du syndic lui-même. -
Les aides fonctionnent-elles pour les résidences secondaires ?
Non. La demande doit concerner la résidence principale et ne peut être attribuée qu’une seule fois par foyer. Elles ne concernent que l’équipement et/ou l’adaptation du poste principal.
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L’aide technique et les aides financières sont-elles disponibles pour les téléspectateurs câblés ?
L'assistance technique et les aides financières sont réservées aux foyers qui dépendent d'une réception hertzienne. Ce sont donc les foyers recevant la télévision par une antenne râteau.
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Pourquoi dois-je payer pour une technologie qu’on m’impose?
Il existe une offre de chaînes numériques gratuite, proposée par la TNT (numérique hertzien avec décodeur) ou par TNTSAT ou par FRANSAT (numérique par le satellite avec parabole).
Ainsi, vous n’avez aucune obligation à vous abonner à une offre payante.
Pour recevoir les chaînes numériques gratuites, il vous suffit d’acheter le matériel adapté, si vous ne l’avez pas déjà (de nombreux téléviseurs ont un adaptateur numérique intégré).
Chaque fois qu’une technologie évolue, les foyers sont amenés à modifier leurs installations. Dans le cas de la télé tout numérique, pour faciliter l’achat de cet équipement, l’état met en place un fonds d’aide destiné aux foyers exonérés de la redevance, sous condition de ressources.
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Pourquoi dois-je payer pour une technologie qu’on m’impose?
Il existe une offre de chaînes numériques gratuite, proposée par la TNT (numérique hertzien avec décodeur) ou par satellite (numérique par le satellite avec parabole). Ainsi, vous n'avez aucune obligation à vous abonner à une offre payante.
Pour recevoir les chaînes numériques gratuites, il vous suffit d'acheter le matériel adapté, si vous ne l'avez pas déjà (de nombreux téléviseurs ont un adaptateur numérique intégré). -
Que dois-je faire avec le courrier du trésor public pour l'aide financière ?
La personne ayant reçu le courrier doit le conserver, il s’agit de l’original des impôts permettant de justifier de l’exonération à la redevance qui est une des conditions d’obtention d’une des aides.
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Serai-je financièrement aidé pour m'équiper ?
Les foyers correspondant à certains critères de ressources recevront une aide financière prévue par la loi.
Le décret précisant les conditions de ressources pour bénéficier de ces aides est paru fin Janvier. Le dispositif de traitement des dossiers et le service de validation de l’éligibilité à l’aide vont pouvoir être mis en place en application de ce décret. Les formulaires seront disponibles fin février 2011 et les premiers dossiers pourront être mis en paiement fin Mars 2011.
Pour justifier des dépenses, les factures originales devront être jointes au dossier. Elles doivent être plus récentes que le 1er Septembre 2010 pour l’adaptateur ou l’antenne rateau (voir pages aides) ou bien elles doivent être plus récentes que le 1er février 2011 pour les solutions alternatives si vous ne recevez pas la TNT par la voie terrestre. -
Tous les foyers de France vont-ils pouvoir recevoir la télévision numérique gratuite?
La couverture de la télévision numérique ne se superposera pas exactement à la couverture analogique actuelle.
Le plus souvent, ceux qui ont actuellement une mauvaise réception de la télévision analogique auront la bonne surprise de recevoir parfaitement la télévision numérique.
Pour les cas particuliers qui ne pourraient pas recevoir le numérique hertzien, des solutions alternatives seront proposées, afin que chaque foyer puisse avoir accès à la télé numérique gratuite.
Ainsi, deux offres par satellite existent aujourd’hui : FRANSAT et TNTSAT.
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Une personne âgée a demandé une aide pour l’installation, on lui a dit que si elle n’était pas là au moment du rdv, l’intervention lui serait facturée 50 euros …
Cette mesure ne sera pas appliquée, cette information est donnée par le centre d’appel pour responsabiliser les gens.